Il existe non pas une mais cinq types de procédure collective pour les entreprises rencontrant des difficultés financières. On distingue la procédure collective de sauvegarde, la procédure collective de redressement judiciaire et enfin la procédure de liquidation judiciaire. Les deux premières permettent de maintenir l’activité de l’entreprise et la troisième se conclut par le dépôt de bilan.
À noter également que le mandat ad hoc ainsi que la conciliation vont permettre à l’entreprise de trouver une solution amiable.
Sommaire
Qu’est-ce que la procédure de sauvegarde ?
Parmi les différentes procédures collectives, la procédure de sauvegarde a pour objectif de suspendre le paiement des dettes d’une entreprise en difficulté.
La mise en place d’une procédure de sauvegarde est une décision de justice demandée le plus souvent par le dirigeant de l’entreprise. Pendant une période comprise entre six et dix-huit mois, le dirigeant devra trouver des solutions pour améliorer à la fois les performances économiques et l’organisation de sa structure afin de retrouver une santé financière.
Une association d’aides aux entreprises en difficulté peut s’occuper du bon déroulement de la procédure de sauvegarde.
Qu’est-ce que la procédure de redressement judiciaire ?
Lorsque l’entreprise est en situation de cessation de paiement, une procédure de redressement judiciaire est initiée. Elle permet à l’entreprise en difficulté de revoir le système de règlement de ses créances et également de maintenir l’emploi de ses employés.
La différence principale avec une procédure de sauvegarde est que celle-ci peut-être demandée directement par le créancier.
Une procédure de redressement judiciaire comme pour la sauvegarde concerne une période d’observation et d’analyse comprise entre 6 et 18 mois. Au terme de la période, il revient au tribunal de prendre une décision : cessation partielle ou totale d’activité pour l’entreprise, déclaration d’une procédure de liquidation judiciaire pour les entreprises qui ne peuvent pas améliorer leur budget, fin de la procédure si l’entreprise a les finances nécessaires pour redresser la situation, déclaration du plan de redressement indiquant les démarches à réaliser pour sauver l’entreprise.
Vous êtes dirigeant d’entreprise ? Notre association d’aide aux entreprises en difficulté répond à toutes vos questions.
À propos de la procédure collective de liquidation judiciaire
Une procédure collective de liquidation judiciaire marque la fin des poursuites et également l’arrêt de l’activité de l’entreprise. Elle vise à désigner un liquidateur qui aura pour mission de vendre les biens (matériel et immobilier) de l’entreprise. Son rôle est également de mettre fin aux contrats de travail des salariés.
Cette procédure collective vise surtout à payer les créanciers. Encore une fois, une association d’aide aux entreprises en difficulté peut superviser et gérer la liquidation judiciaire de l’entreprise.
Le dossier judiciaire d’une procédure collective reste souvent complexe. N’hésitez pas à contacter une association d’aides aux entreprises en difficulté.
Deux autres cas de procédures collectives
Les procédures dites de mandat ad hoc et conciliation visent à éviter les trois procédures collectives que nous venons de vous expliquer.
La conciliation et le mandat ad hoc sont des procédures moins contraignantes pour l’entreprise et concernent uniquement celles qui ne sont pas en cessation de paiements. L’objectif étant alors de parvenir à une solution amiable avec les différents acteurs concernés.
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