Comment publier une annonce légale ?

Si vous êtes un dirigeant d’entreprise, vous aurez l’obligation, plusieurs fois, de publier une annonce légale. C’est une obligation lorsque certains actes ou modifications sont faites dans l’entreprise. En cas d’oubli de publication d’annonce légale, les actes ne seront pas juridiquement valides.

 

Quel est l’intérêt de cette publication ?

L’intérêt n’est pas très élevé pour l’entreprise qui va faire la publication d’une annonce légale. L’intérêt est pour l’ensemble des tiers qui prendront connaissance des actions de l’entreprise. Cela permet plus de transparence dans l’économie française.

En quoi consiste-t-elle ?

Il s’agit d’un texte, sans image, qui doit de manière très structurée et, tout en respectant de nombreux critères, annoncer un changement dans l’entreprise. Ce texte, spécialement formaté, doit être publié dans un journal papier. Il n’est malheureusement pas pas possible d’utiliser n’importe quel journal. Le journal doit être certifié par l’État.
Ainsi, le journal doit respecter de nombreux critères : le journal doit être hebdomadaire ou journalier; il doit avoir un numéro de CPPAP; il doit être vendu et non gratuit; il doit exister depuis au moins six mois; il doit être publié dans le département de l’entreprise; ses ventes doivent atteindre un certain niveau.

Combien ça coûte ?

Le prix d’une annonce légale est décidé par chaque département. Il existe un tarif de base national que chaque département peut modifier à la hausse. Ce tarif est calculé en fonction du nombre de lignes de l’annonce légale. Une annonce légale ne peut donc pas être gratuite. Le coût moyen d’une annonce légale se situe entre 100 et 150 €.

Quelques conseils pour publier son annonce légale

Vous pouvez trouver une liste de l’ensemble des journaux habilités par département sur Internet. Chaque département aura au minimum 2 journaux habilités.
Si cette formalité vous paraît compliquée, vous pouvez trouver des services express qui vous permettront de publier en quelques minutes. Vous pourrez obtenir une attestation de parution dans l’heure suite au paiement.
L’attestation de parution est un document qui vous permettra de certifier que votre annonce légale a bien été publiée dans un journal habilité. Il est demandé par le greffe.
Le prestataire qui réalise ce service pourra généralement vous donner l’attestation avant même que votre annonce soit publiée.