La gestion locative est l’ensemble des démarches administratives, financières et juridiques liées à la location bien immobilier. À Paris et dans les autres villes de France, cette gestion passe par la réhabilitation des biens, l’établissement des baux et le choix des locataires. Cette dernière justement bénéficie d’un cadre réglementaire strict. Voici ce qu’il autorise et interdit aux propriétaires.
Sommaire
Quels documents peuvent être demandés par un propriétaire ?
En vertu du principe de liberté contractuelle, le droit français accorde au propriétaire la possibilité de choisir librement son locataire. Il n’est donc pas contraint d’accepter le premier dossier de location et peut appliquer des critères propres.
Toutefois, le décret no 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées à un candidat à la location. D’après ce décret, le propriétaire peut demander :
- un justificatif d’identité ;
- un justificatif de domicile ;
- un justificatif de situation professionnelle ;
- et un justificatif de ressources.
Cela dit, en dépit des directives légales, de nombreux propriétaires réclament seulement un justificatif d’identité et des justificatifs qui prouvent que le candidat a des revenus 3 fois supérieurs au montant du loyer. En cas de doute, les propriétaires ont la possibilité de solliciter les services de HTTPS://solidarimmo.fr ou d’une agence locative pour un accompagnement personnalisé.
Ce que la loi interdit aux propriétaires
Le justificatif de ressources renseigne sur la solvabilité du candidat tandis que le justificatif de situation professionnelle renseigne sur la pérennité de ses revenus. En dehors des considérations financières, un propriétaire peut refuser un dossier de location lorsqu’il est incomplet ou lorsque le taux d’endettement du candidat est trop élevé.
La loi française interdit toute forme de discrimination dans la sélection des dossiers de location. Lorsqu’elle est prouvée, le propriétaire peut être condamné à verser des dommages et intérêts. De même, le délit de discrimination est puni par une amende de 45 000 euros ou une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 3 ans.
